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  Assistance commission 

de sécurité Assurer l’obtention 

d’un Avis favorable 

Référence : ASSITANCE CGE 001

Assistance Commission de sécurité

Objectifs

Assurer l’obtention d’un avis favorable

Rôle de la commission de sécurité

Les Commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives (Maire, préfet) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).

Article GE4 du règlement de sécurité contre l’incendie

aux établissements recevant du public Précise :


Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité

selon la fréquence fixée au tableau suivant

en fonction de leur type et de leur catégorie.


Les établissements de 5e catégorie ne sont pas

soumis à visite périodique systématique, sauf pour certaines catégories :

J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec locaux à sommeil O Hôtels et pensions de famille
R Établissements scolaires avec hébergement
U Établissements sanitaires avec hébergement

Le passage de la commission de sécurité dans un Etablissement Recevant du Public doit être préparé en amont. Cette prestation assurée par CGE FORMATIONS comprend une Assistance à la commission de sécurité

D’effectuer une visite préalable sur place avant

le passage de la commission, où nous effectuerons :

Une vérification du registre de sécurité.

La vérification des levées des prescriptions émises lors

de la précédente visite de la commission de sécurité.

Etablissement d’un diagnostic complet et précis sur les obligations réglementaires.

Vérification des rapports de contrôle des installations techniques.

La remise d’un rapport complet indiquant au chef d’établissement les actions à mener avant le passage de la commission.

De vous assister lors du passage de la commission de sécurité :

Préparation de la visite avec sensibilisation des acteurs Remise d’un rapport récapitulatif

Devis Gratuit , prix établit selon la catégorie et le type d’établissement

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